13/09/2013
Le Parlement européen constate le manque de maturité et de robustesse de la science actuellement disponible sur le sujet des changements indirects d’affectation des sols (CASI) et renonce à le prendre en compte pour les biocarburants avant 2020. En refusant un mandat de négociation avec le Conseil et la Commission à Corinne Lepage, qui portait le message le plus restrictif des commissions du Parlement Européen, ce dernier accorde de fait à l’Union européenne un délai supplémentaire pour examiner les faits à la lumière de l’évolution des connaissances qui invalident la plupart des critiques contre les biocarburants. Enfin, en confirmant un plafonnement encore trop restrictif des biocarburants de première génération, le Parlement européen rend impossible l’atteinte véritable de l’objectif européen de 10% d’énergie renouvelable dans les transports en 2020.
La faiblesse des connaissances conduit à l’absence de prise en compte contraignante des CASI jusqu’en 2020
Par son vote du 11 septembre, le Parlement européen reconnaît que la connaissance scientifique en matière d’impact des changements indirects d’affectation des sols (CASI) est insuffisante et dès lors ne permet pas de prendre des décisions éclairées. Dernièrement, des études initialement mises en avant par l’Europe pour justifier la révision de la directive ont été remises en cause par des experts indépendants ou leurs auteurs eux-mêmes. Dans ce contexte, le Parlement demande à la Commission européenne de revoir sa copie sur le sujet avant le 30 juin 2016 pour une mise en œuvre en 2020. Le bilan positif des biocarburants en matière d’émissions de gaz à effet de serre ne peut donc pas être mis en cause dans ces conditions.
Un vote qui menace l’atteinte de l’objectif de 10% d’énergies renouvelables en 2020
Le Parlement européen a pourtant limité à 6% la contribution des biocarburants de première génération à l’atteinte de l’objectif de 10% d’énergie renouvelables dans les transports. Bien que supérieur au niveau de 5% proposé par la Commission, cela est très insuffisant pour la filière du bioéthanol qui demande un niveau de 8% pour atteindre cet objectif. En effet, les technologies des biocarburants avancés sont encore insuffisamment matures pour prétendre contribuer à la hauteur fixée par le Parlement (contingent de 2,5%). Quant aux artifices des comptages multiples, ils n’auraient aucun effet tangible sur une réduction effective de la consommation d’énergie fossile.
Toutefois, étant très divisé sur ces niveaux, le Parlement n’a pas accordé à Madame Lepage le mandat demandé pour négocier avec la Commission et surtout le Conseil européen dont les positions sont bien plus ouvertes sur les biocarburants.
La filière française du bioéthanol note toutefois avec satisfaction que le Parlement européen a adopté un objectif minimum de 7,5% d’énergie renouvelable dans l’essence qui consolide le débouché de l’éthanol. Le Parlement reconnaît ainsi l’importance de préserver la filière du bioéthanol, dans un contexte de baisse constante de la consommation des essences.
La filière du bioéthanol appelle donc le Conseil européen et les Etats membres à davantage de pragmatisme et d’ambition : les effets des biocarburants sur les changements d’affectation des terres et les émissions de gaz à effet de serre associés ne sont toujours pas, à ce jour, démontrés irréfutablement et encore moins quantifiés de façon sérieuse. Dès lors, pourquoi faudrait-il limiter le développement de la production de biocarburants de première génération et par conséquent rendre impossible l’atteinte de l’objectif de 10% d’énergie renouvelable dans les transports et par extension, tout un pan de l’ambitieux paquet Climat Energie ?
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